J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11309

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Arrêté du 28 juin 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge

NOR : MESH9921989A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 fixant la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et des greffons tissulaires d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge,
Arrête :



Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est modifiée suivant l'annexe jointe :

« A N N E X E
« LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX ISSUS DE DERIVES,
DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT, PRIS EN CHARGE
« 302A. - Implant cardio-vasculaire
« 302A03. - Implant de pontage
« Dans la liste des implants de pontage, le produit Unigraft de Braun Melsungen AG est remplacé par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 173 du 29/07/1999 page 11309 à 11311
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« 302B. - Implant orthopédique
« 302B01. - Implant osseux pour perte de substance osseuse
« Dans la liste des implants osseux pour perte de substance osseuse, le produit Endobon, Endobon EMD est remplacé par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 173 du 29/07/1999 page 11309 à 11311
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« 302C. - Implant pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques
« (digestif, cardiaque, pleuropulmonaire, orthopédique, gynécologique, urologique, notamment)
« 302C01. - Implant de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement
« Dans la liste des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, le produit Lyoplant de Braun Melsungen AG est remplacé par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 173 du 29/07/1999 page 11309 à 11311
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« 302D. - Implant ophtalmologique
« 302D02. - Implant de drainage antiglaucomateux
« Dans la liste des implants de drainage antiglaucomateux, le produit implant de drainage pour traitement du glaucome de Staar Chirurgical est remplacé par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 173 du 29/07/1999 page 11309 à 11311
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Art. 2. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est ainsi complétée :
« 302B. - Implant orthopédique
« 302B01. - Implant osseux pour perte de substance osseuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 173 du 29/07/1999 page 11309 à 11311
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« 302C. - Implant pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques
« (digestif, cardiaque, pleuropulmonaire, orthopédique, gynécologique, urologique, notamment)
« 302C01. - Implant de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 173 du 29/07/1999 page 11309 à 11311
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« 302D. - Implant ophtalmologique
« 302D01.2. - Accessoire pour la pose d'implant cristallinien : produit viscoélastique
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 173 du 29/07/1999 page 11309 à 11311
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Art. 3. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 1999.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain